mai 27, 2014
Download letter (PDF) Le Directeur-Général 23 Mai 2014 Chers Membres du Comité de facilitation du CIP , C’est avec honneur que je donne suite à l’échange de lettres, qui a débuté par la lettre du CIP du 29 mars 21013, puis la lettre de la FAO du 24 juillet 2013 et celle du CIP du 23 septembre 2013, visant à renforcer le dialogue et la collaboration entre le Comité International de Planification pour la Souveraineté Alimentaire (CIP) et l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). Comme je l’ai mentionné en de nombreuses occasions, depuis que j’ai pris mon poste de Directeur Général de cette organisation, la FAO est soucieuse de promouvoir les alliances locales et la collaboration avec la société civile et les mouvements sociaux de producteurs d’aliments à petite échelle, posant ainsi les fondations d’un travail collaboratif dans la lutte contre la faim et l’insécurité alimentaire. L’engagement sérieux de tous les secteurs de la société dans ce défi est absolument crucial et on ne soulignera jamais assez le rôle de ceux qui sont les plus vulnérables à l’insécurité alimentaire et dont les voix sont trop souvent marginalisées. Nous reconnaissons le rôle du Comité International de Planification pour la Souveraineté Alimentaire (ci-après nommé le CIP), en tant que plateforme mondiale autonome et auto-organisée rassemblant les organisations de producteurs d’aliments à petite échelle et de travailleurs agricoles et les mouvements sociaux de base, dans le but de faciliter le dialogue et le débat entre les acteurs de la société civile, les gouvernements et les autres acteurs œuvrant dans le cadre de la Sécurité alimentaire et de la nutrition au niveau mondial et régional. La FAO verrait d’un bon œil un engagement plus fort des organisations du CIP représentant les différents groupes sociaux et les régions, dans tous les aspects de son travail tel qu’il est détaillé dans les Stratégies de Partenariat avec les Organisations de la Société civile de la FAO, tout en portant l’accent sur les domaines émergents qui représentent des thèmes de travail prioritaires communs à la FAO et au CIP. Selon l’accord obtenu lors de l’échange de lettres, je suis d’accord avec les propositions suivantes: Principes gouvernants les relations entre la FAO et le CIP La FAO accepte et encourage les principes d’autonomie et d’auto-organisation de la société civile et les appliquera dans toutes ses relations avec les organisations de la société civile et les mouvements sociaux, dont le CIP. La FAO apprécie l’engagement direct des mouvements sociaux et des organisations représentant les populations qui souffrent de l’insécurité alimentaire et les producteurs d’aliments à petite échelle, dans ses délibérations, et reconnait le CIP comme un acteur principal dans les négociations et les dialogues sur l’alimentation et l’agriculture organisés sous les auspices de la FAO. Le CIP est responsable de s’assurer que ses membres et militants touchent un large public dans le monde entier et de démontrer et documenter la transparence, la participation de tous et l’efficacité de ses méthodes de travail et processus de prise de décision. Le CIP reconnait, de même, le caractère de la FAO en tant que secrétariat d’une organisation de pays membres avec un mandat spécifique pour éradiquer la faim et l’insécurité alimentaire. Améliorer l’environnement institutionnel des relations FAO / CIP La FAO recherchera la participation effective du CIP dans les processus politiques au niveau régional et mondial, dans les limites de son mandat. La FAO confirme son engagement à renforcer sa capacité institutionnelle afin de traiter les questions émergentes de façon interdisciplinaire et à encourager une vision holistique de la relation entre la terre et ses ressources et tous les êtres vivants, avec la participation de la société civile et en particulier des mouvements sociaux qui rassemblent, représentent et défendent les droits des paysans et des autres gardiens de la biodiversité du monde. Les futures initiatives de collaboration entre la FAO et le CIP interviendront dans plusieurs domaines au sein du cadre de travail de la nouvelle Stratégie de Partenariat avec les Organisations de la Société civile, finalisée à la suite du processus de consultation mondiale mené par les instances dirigeantes de la FAO, au siège central et dans les bureaux décentralisés, incluant également de nombreux groupes sociaux de la société civile et des Etats Membres. Dans le domaine des programmes de terrain la FAO et le CIP encourageront le dialogue et le partenariat au niveau local afin de concevoir et de mettre en place initiatives, programmes, projets locaux, réponses d’urgences, et d’en contrôler la qualité et la durabilité. La FAO fera la promotion de programmes qui appuient les stratégies de semences paysannes, de production alimentaire agro-écologique, à petite échelle. Sur ces programmes les deux parties s’accorderont pour œuvrer à un engagement plus important des mouvements sociaux dans ces programmes sur le terrain de la FAO, dans la mesure où il y a accord mutuel et dans l’intérêt des organisations concernées. La FAO recherchera la cohérence à tous les niveaux dans sa stratégie et dans ses programmes afin d’éviter les initiatives ou les programmes qui pourraient nuire à la production alimentaire, paysanne agro-écologique des producteurs à petite échelle. Le cas échéant, des mécanismes d’interaction entre le CIP et les bureaux décentralisés de la FAO seront renforcés pour faciliter la coopération à tous les niveaux. Dans le domaine du partage de savoir et du développement des capacités, la FAO et le CIP collaboreront à la promotion et la facilitation du flux de connaissances mondiales sur les questions d’agriculture et de nutrition et à leur diffusion vers les producteurs alimentaires à petite échelle dans le monde entier. La connaissance détaillée que le CIP a de sa base dans les contextes locaux et régionaux, complètera avantageusement les connaissances et l’expertise offertes par la FAO Dans le domaine du dialogue politique la FAO encouragera, guidera et facilitera l’établissement de forum de dialogue et de débats politiques à différents niveaux afin que les besoins et les intérêts des organisations de producteurs d’aliments à petite échelle et de travailleurs agricoles et des mouvements sociaux de base soient entendus et pris en compte dans les formulations et adoptions politiques et dans les mises en œuvre de mesures politiques au niveau national, régional et international; cela pourra mener à des améliorations concrètes de la vie des producteurs alimentaires à petite échelle. Suivant les caractéristiques respectives de chaque organisation, la FAO et le CIP examineront les moyens d’encourager la participation de la société civile et plus spécialement la participation des organisations de producteurs alimentaires à petite échelle dans les dialogues politiques au niveau national. Des mesures seront prises pour assurer la participation du CIP et des autres organisations de la société civile et des mouvements sociaux dans les sessions futures des comités techniques de la FAO et autres organes directeurs, en particulier lors des conférences régionales. La FAO reconnait que des ressources financières sont nécessaires pour maintenir et augmenter la capacité du CIP afin d’assurer sa participation effective. La FAO va mobiliser des ressources externes de pays donateurs et de partenaires de ressources et établir et gérer un fond fiduciaire multi-donateurs qui appuiera la participation des organisations de producteurs alimentaires et de producteurs à petite échelle dans les dialogues politiques et appuiera les initiatives menées par les organisations de producteurs à petite échelle. Dans le domaine des activités normatives, la FAO appuiera l’engagement du CIP et des autres organisations de la société civile, à œuvrer avec les Etats Membres, les institutions de recherche et les autres parties prenantes intéressées, à la mise en œuvre des directives volontaires, des codes de conduite, des conventions mondiales, des traités internationaux et des cadres réglementaires dans les domaines associés au mandat de la FAO. Dans le domaine du plaidoyer et de la communication, la FAO travaillera à une plus grande sensibilisation du public, à un plus grand soutien et une volonté politique pour lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire par l’adoption d’une approche fondée sur les droits. La FAO considérerait également appuyer des initiatives entreprises par le CIP et des initiatives communes ad hoc pourraient être considérées. Cela pourrait augmenter les possibilités de toucher des publics locaux, de faire remonter des problèmes vers les décideurs-clés, d’informer et de mobiliser l’opinion publique sur des problèmes-clés. Action sur les thèmes prioritaires Les différents thèmes principaux discutés lors de l’échange de lettres pourraient former la base de la relation entre la FAO et le CIP, étant bien entendu que les deux parties joueront des rôles différents dans ces thèmes:
- Activités associées à l’Année internationale de l’Agriculture familiale;
- Définition des principes pour des investissements agricoles responsables (iar);
- Mise en œuvre des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale au niveau national et local;
- Mise en œuvre des politiques de la FAO sur les peuples autochtones;
- Approbation et mise en œuvre des Directives internationales pour garantir des pêches artisanales durables de COFI;
- Participation au travail de la Commission PGRFA et la mise en œuvre des décisions spécialement sur l’utilisation durable et les droits des paysans;
- Participation au dialogue sur l’Elevage et l’Agenda mondial pour Action afférent;
- Participation effective et inclusive aux Comités techniques et aux groupes de travail de la FAO;
- Faciliter la participation des OSC aux conférences régionales de la FAO;
La FAO offre ses capacités et ses ressources techniques et facilitera, s’il y a lieu, la mobilisation de ressources financières ; elle est également dans l’attente de propositions du CIP sur ces questions. Dans certaines occasions des activités communes peuvent être proposées de façon ponctuelle. Dans ce cas les rôles respectifs de la FAO et du CIP seront définis clairement et formellement. Conformément aux termes de cet accord, la mise en œuvre de projets et de programmes, y compris de ceux engageant un transfert de fond entre les différentes Parties, exigera la rédaction de contrats légaux séparés et appropriés entre les Parties. Les termes de ces contrats seront sujets aux dispositions de cet accord. Droits de Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, de tout matériel ayant trait à l’information, aux logiciels et aux graphismes, mis à disposition par le CIP ou la FAO et devant être utilisé lors d’activités dans le cadre de cet accord, resteront la propriété de la partie d’origine. Les autorisations appropriées à l’utilisation de ce matériel seront traitées dans des contrats établis selon le paragraphe ci-dessus. Utilisation du nom et du Logo Les Parties s’engagent à ne pas utiliser le nom et le logo de l’autre partie dans tout communiqué de presse, mémo, rapport, ou autre publication associés à cet accord, sans le consentement écrit préalable de la Partie concernée. Privilèges et Immunités Rien dans cet accord, que ce soit associé à cet accord, ou dans tout document ou modification apportée à cet accord, ne saurait être interprété comme une renonciation, exprimée ou implicite, aux privilèges et aux immunités de la FAO, pas plus qu’un transfert de ces privilèges et immunités de la FAO au CIP ou à son personnel. Confidentialité Les Parties et leur personnel sont tenus de respecter la confidentialité de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lors de la mise en œuvre de cet accord, ces informations ne seront pas utilisées pour des bénéfices individuels ou de l’entreprise. Cette disposition restera en vigueur au-delà de la fin de cet accord. Règlement des litiges Tout litige entre les Parties quant à l’interprétation et l’exécution de cet accord, ou de tout document ou modification apportée à cet accord, sera réglé par des négociations entre les Parties. Toute différence qui ne peut être réglée, devra être portée à l’attention des directeurs généraux des deux institutions afin d’arriver à une solution. Droit en vigueur Le présent accord et tout document ou modification apportée à ce document seront régis par des principes généraux du droit, à l’exclusion du droit national. Application et suivi de l’échange de lettres La personne chargée du suivi de cet échange de lettres pour la FAO sera le Directeur du service Partenariats et Plaidoyer et son personnel. Ils seront en contact continu avec les points focaux désignés par le CIP. Au niveau régional, les dirigeants régionaux du CIP rencontreront, tous les ans, les représentants des bureaux régionaux de la FAO afin d’évaluer la collaboration en cours et de discuter d’initiatives futures. Durée, renouvellement et cessation d’activité Une évaluation globale de l’efficacité et de l’impact de cet échange de lettres sera effectuée dans trois ans (en 2016 par exemple). A l’issue de cette évaluation, une décision sera prise par les deux Parties de renouveler, réviser ou terminer l’accord. Une rupture de cet accord peut être requise par l’une des deux Parties, sous réception d’un préavis de trois mois, envoyé par écrit, à l’autre Partie. Dans ce cas, les deux Parties se mettront d’accord sur les mesures nécessaires à une cessation ordonnée des activités en cours. Lors de la rupture de cet accord, les droits et les obligations des Parties définis par tout autre instrument juridique mis en place conformément à cet accord, cesseront d’être en vigueur. Nonobstant ce qui précède, toute rupture de cet accord se fera sans nuire (a) à l’achèvement ordonné de toute activité de collaboration en cours et (b) aux autres droits et obligations des Parties acquis avant la date de cessation des activités que ce soit lors de cet accord ou par tout autre instrument juridique mis en place conformément à cet accord. Procédure de notification et amendements Chaque Partie devra notifier l’autre par écrit de tout changement matériel anticipé ou actuel qui pourrait affecter l’exécution de cet accord. Cet accord peut être amendé par consentement mutuel, par écrit, à tout moment, à la demande d’une Partie ou de l’autre. De tels amendements entreront en vigueur un mois après que les deux Parties aient notifié leur consentement aux amendements demandés, ou à toute autre date décidée et notifiée par écrit. Puisque la FAO est d’accord avec la proposition élaborée dans ces lettres, Je voudrais confirmer que la lettre du CIP du 29 mars 2013, la lettre de la FAO du 24 juillet 2013, la lettre du CIP du 23 septembre jointes à cette réponse positive de la FAO constituent un accord entre la FAO et le CIP. Avec mes meilleures salutations, Jose Graziano da Silva xxxx post,IPC IPC Secretariat c/o Centro INternazionale Crocevia Via Tuscolana 1111 – 00187 Roma – Italy