DÉCLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À LA VINGT-NEUVIÈME CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA FAO POUR L’EUROPE ET L’ASIE CENTRALE

avril 1, 2014

DÉCLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À LA VINGT-NEUVIÈME CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA FAO POUR L’EUROPE ET L’ASIE CENTRALE Bucarest – 30 mars 2014 Nous, les mouvements sociaux indépendants de paysans et de travailleurs agricoles, les organisations de pêcheurs et de travailleurs du secteur des pêches, d’éleveurs nomades et de bergers, de consommateurs, de femmes, de jeunes et les ONG d’Europe, du Caucase du Sud et d’Asie centrale, nous nous sommes réunis à Bucarest les 29 et 30 mars 2014 pour mettre élaborer la présente déclaration à présenter à la vingt-neuvième Conférence régionale de la FAO pour l’Europe et l’Asie centrale. Nous nous félicitons de la Stratégie de la FAO en matière de partenariats avec les organisations de la société civile, qui a été approuvée par les États Membres à la session du Conseil FAO de 2013. Nous réaffirmons notre attachement à l’égard de cette Stratégie et nous engageons à nous acquitter des responsabilités qui nous incombent à ce titre. Nous sommes certains que les gouvernements et la FAO assumeront également leur part de responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté à collaborer avec la FAO à tous les niveaux: le Siège Central , les Bureaux régionaux et les bureaux de pays. Nous sommes fortement engagé à promouvoir la participation de la société civile dans l’ensemble de la région, en particulier en Europe orientale et en Asie centrale. À cet égard, nous considérons que le processus de décentralisation en cours à la FAO constitue une occasion à saisir pour la société civile, qui a une contribution à apporter à la définition des priorités au niveau régional et qui participera activement à la mise en œuvre des priorités existantes. Ce processus doit contribuer à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de la FAO en matière de partenariats avec les organisations de la société civile aux niveaux national et régional.  

1. LE DROIT À L’ALIMENTATION DIX ANS PLUS TARD

Il y a dix ans, le Conseil de la FAO a adopté les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Nous demandons à la FAO et à ses États Membres de redoubler d’efforts pour faire en sorte que ces directives soient placées au cœur de leur action de manière à mettre en place des systèmes alimentaires durables et démocratiques permettant de garantir le droit à l’alimentation pour tous. Nous invitons instamment la FAO à fonder sur les Directives sur le droit à l’alimentation l’évaluation de la situation en matière d’alimentation et de sécurité alimentaire dans notre région. Comme on peut le lire dans le rapport sur la situation actuelle en matière de sécurité alimentaire et de pauvreté dans certains pays de la région Europe et Asie centrale (MJ597 – ERC/14/2), présenté lors de cette conférence, le cadre de sécurité alimentaire fourni vise encore à accroître la production alimentaire et non a pas à une approche globale des causes structurelles de l’insécurité alimentaire, telles que les revenus des familles paysannes , des travailleurs agricoles, des éleveurs nomades, des pêcheurs et des consommateurs démunis . Il est indispensable de procéder à une évaluation multidimensionnelle si l’on veut comprendre pourquoi les gens n’ont pas, d’une manière permanente, une protection sociale ou un accès physique et économique à une nourriture suffisante, sûre et nutritive qui réponde à leurs besoins et leurs préférences alimentaires et leur permette de mener une vie active et saine. Parmi les personnes souffrant de malnutrition et de la faim dans la région, on trouve des travailleurs des secteurs agricole et leur famille car leurs revenus ne leur permettent pas d’acheter une nourriture adéquate. Bien que les Directives sur le droit à l’alimentation stipulent que les conditions de travail devraient être compatibles avec les obligations que les États ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, des Conventions de l’OIT et des traités relatifs aux droits de l’homme, les droits fondamentaux des travailleurs continuent d’être bafoués sur les terres agricoles. Nous sommes particulièrement préoccupés par la situation d’un nombre croissant de travailleurs migrants qui tombent dans le piège du travail forcé. De plus en plus de travailleurs migrants sont recrutés par le biais de bureaux de placement privés et d’intermédiaires, qui monnaient les offres d’emploi contre des centaines voire des milliers d’euros, poussent les travailleurs à l’endettement et les forcent à travailler jusqu’à 14 heures par jour, sept jours sur sept, pour rembourser leurs dettes.  

2. PROGRAMME POUR L’APRÈS-2015

Nous sommes conscients que l’Objectif du Millénaire pour le développement qui consistait à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim et de malnutrition ne sera pas atteint et que les politiques menées en vue de réaliser cet objectif ont toutes échoué. Les objectifs et indicateurs pour la période de l’après-2015 visant à promouvoir un développement durable devront, plus tôt, être définis sur la base des documents suivants, que les gouvernements ont déjà approuvés mais qu’ils n’ont pas encore, hélas, mis en application:  

• les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;
• le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

• les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts en Europe;
• le Cadre stratégique mondial du Comité de la sécurité alimentaire;

• les résultats de la Table ronde sur les politiques intitulée «Investir dans la petite agriculture en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition» (CSA 40, Rome [Italie], 7-11 octobre 2013);

• l’Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (EICSTAD);

• les Directives visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale; et

• l’Agenda pour le travail décent de l’OIT.

Il faut adopter une approche fondée sur les droits; c’est pourquoi nous luttons pour faire de la souveraineté alimentaire¹ un cadre général qui engloberait l’ensemble des politiques relatives à la sécurité alimentaire visant  

3. ANNÉE INTERNATIONALE DE L’AGRICULTURE FAMILIALE PAYSANNE

  Les familles paysannes respectent leurs bêtes et leurs cultures et ne considèrent pas l’agriculture comme une activité industrielle. Elles innovent et mettent au point des systèmes agroécologiques afin de produire des aliments sains et de bonne qualité et elles veillent aussi à ce que les ressources naturelles soient préservées durablement. En outre, les petits agriculteurs peuvent établir des liens de confiance avec les consommateurs, ce qui permet la mise en place de systèmes alimentaires locaux. Cependant, la célébration de l’Année internationale de l’agriculture familiale va directement à l’encontre des politiques imposées à l’échelle mondiale, lesquelles ne reconnaissent pas le rôle fondamental que joue le modèle social de la production paysanne du point de vue de la production alimentaire, de l’emploi et du respect de la nature. Ces politiques obligent souvent les familles paysannes à quitter leurs zones de résidence d’origine et favorisent la spéculation financière et l’accumulation de capitaux, ce qui est source de guerres économiques et de compétition. Le phénomène de l’accaparement des terres à des fins d’exploitation minière, de fracturation hydraulique (« fracking ») ou d’investissement agricole dans des monocultures industrielles prive rapidement les paysans et les autres petits producteurs d’aliments de leurs ressources en terre et en eau. L’accès à l’eau, que ce soit pour la consommation ou l’irrigation, doit être garanti (en respectant le cycle naturel de l’eau) pour toutes les familles résidant dans la région. L’accès à l’eau est un droit universel de tous les êtres humains et l’eau ne peut pas être privatisée par quiconque. Les petits pêcheurs sont confrontés aux mêmes difficultés car l’accaparement de l’accès à la mer est aussi une forme de privatisation des ressources marines. Nous condamnons fermement ces modes d’exploitation non durables des ressources naturelles. Dans notre région, des mouvements sociaux et diverses organisations de la société civile mettent déjà sur pied des systèmes alimentaires qui reposent sur la souveraineté alimentaire. À cet égard, les organisations participant à la Consultation des organisations de la société civile appellent tous les gouvernements à prendre les mesures suivantes, avec l’appui de la FAO:  

1. Garantir strictement des droits égaux aux femmes, s’agissant de l’accès à la terre, aux financements et à toutes les ressources nécessaires pour pratiquer une agriculture familiale.

2. Mettre en œuvre les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en 2012. La priorité doit être de mettre fin à l’accaparement des terres, d’inverser la tendance à la concentration des terres et de permettre aux jeunes agriculteurs et aux familles paysannes d’accéder à la terre afin d’assurer le renouvellement des systèmes agraires paysans et la vitalité des zones rurales. Dans la même optique, il faut mettre un terme à l’accaparement de la mer et garantir les droits des petits pêcheurs, afin que ceux-ci puissent continuer à pratiquer leur activité dans leurs zones de pêche traditionnelles.

3. Renforcer la protection des droits de l’homme, s’agissant des petits exploitants agricoles et de toutes les personnes travaillant dans les zones rurales. Nous exhortons les États d’Europe et d’Asie centrale à participer de manière constructive aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et à appuyer ces travaux aux fins de l’élaboration d’une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

4. Les accords dits de «libre» échange ne sont avantageux que pour les sociétés multinationales, au détriment des petits agriculteurs. Ces accords sont élaborés d’une manière opaque et non démocratique et ont un effet négatif sur les normes alimentaires, sans même parler de leur effet sur les pays du Sud. C’est pourquoi l’Union européenne doit, par exemple, cesser les négociations relatives à tout nouvel accord de libre-échange, notamment l’accord de libre-échange transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis (le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), suspendre l’application des accords déjà signés et renégocier les autres accords pour faire en sorte qu’ils soient favorables aux populations. Il faut évaluer les impacts de l’accord relatif à l’Union douanière russe qui est proposé et prévoir un plan d’atténuation visant à protéger la production alimentaire locale. L’agriculture doit être exclue du domaine de compétence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La FAO doit élaborer de nouvelles règles à appliquer au commerce des produits alimentaires et agricoles, qui privilégient les besoins alimentaires locaux et nationaux et soient cohérentes avec les obligations incombant aux États en vertu du droit à l’alimentation.

5. En ce qui concerne la Politique agricole commune (PAC), les arbitrages finaux et les adaptations nationales et régionales doivent viser à aider les petits exploitations agricoles. À cet effet, il faut en particulier associer autant que possible les paiements à la production, éliminer les seuils en termes de surface ou d’investissement qui conditionnent l’accès aux subventions (en particulier les aides à l’installation) et fixer des plafonds afin de redistribuer l’assistance dans le secteur de l’agriculture paysanne. Le mécanisme de la conditionnalité doit être adapté pour éviter les mesures illogiques et discriminatoires qui pénalisent les cultures et l’élevage pratiqués dans le cadre de l’agriculture paysanne.

6. Pour ce qui est de la politique d’élargissement de l’Union européenne et de l’adhésion de pays qui ne sont pas encore membres, il convient de comprendre comment les accords de stabilisation et d’association favorisent l’accaparement des terres et contribuent à priver les petits agriculteurs du droit à accéder à la terre. Au titre de ces accords, les sociétés étrangères ne doivent pas être autorisées à s’approprier des terres agricoles en recourant à la corruption dans le cadre de pratiques de spéculation de nature criminelle. En effet, ces accords peuvent contribuer à couvrir et légitimer le vol par privatisation, dans les pays où le processus d’adhésion à l’Union européenne est en cours. L’adoption de méthodes plus souples pour renégocier les conditions des accords de stabilisation et d’association peut permettre aux pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne de défendre le droit de leurs petits agriculteurs à accéder à la terre et d’éviter l’accaparement des terres.

7. Garantir les droits inaliénables des agriculteurs en ce qui concerne la production, la multiplication, l’échange et la vente des semences, et protéger ainsi la biodiversité des plantes cultivées et l’autonomie des agriculteurs, ainsi que le prône le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Les cultures génétiquement modifiées sous toutes leurs formes doivent être interdites dans toute la région.

8. Promouvoir la production locale dans le cadre de filières alimentaires courtes ou directes qui soient accessibles à tous, y compris aux populations les plus vulnérables. Il faut aussi encourager les achats locaux auprès de petits producteurs dans le cadre de la passation de marchés publics.

9. Les États d’Europe et d’Asie centrale doivent élaborer des réglementations spécifiques en matière d’hygiène, pour les unités de transformation et les points de vente de petits volumes de produits alimentaires locaux et artisanaux.

10. Les États doivent accorder la priorité à l’installation des jeunes et, à cet effet, garantir l’accès à l’éducation, à la terre et aux aides financières dans le contexte de programmes ruraux redynamisés susceptibles de rendre les zones rurales plus attrayantes pour les jeunes.

4. PERTES ET GASPILLAGE DE PRODUITS ALIMENTAIRES

Il est impossible d’aborder la question des pertes et du gaspillage de produits alimentaires sans en examiner auparavant les causes profondes tenant à une certaine production agroalimentaire industrialisée qui n’est pas conçue pour durer et qui pourtant domine les systèmes de production alimentaire européens et centrasiatiques. Ceux-ci sont entre les mains d’entreprises privées et favorisent la concentration du pouvoir, les monocultures et le brevetage des semences et des races d’élevage, ils imposent l’emploi de pesticides et empêchent les petits exploitants agricoles et les artisans pêcheurs de nouer de nouveaux rapports et d’échanger des services et des produits avec les communautés. Nous recommandons à la FAO, à tous les niveaux, de revoir sa vision et de mettre en avant la nécessité de changer le système de production agroalimentaire en prenant en compte le fait que pour être véritablement durables les systèmes agroalimentaires doivent s’appuyer sur l’agriculture paysanne et familiale, laquelle, de par sa nature même, réduit les gaspillages et les pertes. Les systèmes agroalimentaires doivent, avant tout, mettre en rapport les petits producteurs et les marchés locaux et relocaliser la production et la consommation d’aliments suivant des modèles agroécologiques. Nous recommandons à la FAO la réalisation d’études indépendantes pour contribuer à évaluer l’impact négatif des modèles agro-industriels. Il faut que les autorités locales soient encouragées à faire participer davantage de petits exploitants aux appels d’offres afin que ceux-ci approvisionnent en aliments locaux et salubres les services de restauration collective des écoles, des hôpitaux et d’autres établissements. Il faut qu’elles prêtent leur appui aux circuits par lesquels des produits frais locaux et salubres sont rendus accessibles aux personnes socialement exclues, notamment les réseaux d’agriculture à assise communautaire. Il est important que les consommateurs soient sensibilisés, que des prix justes soient payés aux producteurs locaux et que les travailleurs agricoles perçoivent un salaire équitable et bénéficient d’une protection sociale, que ce soit dans les champs ou dans les établissements de transformation et au sein du mouvement coopératif. Les institutions locales du type des «food policy councils» et les réseaux de distribution sur le modèle des «food hubs» sont autant de moyens de faire participer les collectivités locales et ils pourraient bien, en outre, servir à faire le lien nécessaire entre les bureaux régionaux, les bureaux de pays de la FAO et un système durable qui est de nature à réduire le gaspillage et les pertes de produits alimentaires.  

5. ACTIVITÉS PRIORITAIRES DE LA FAO DANS LA RÉGION

1. Procéder à l’évaluation de la situation de la sécurité alimentaire dans la région à l’aide des Directives sur le droit à l’alimentation. Aider les gouvernements à examiner leurs politiques de sécurité alimentaire à la lumière de ces Directives.

2. Aider les gouvernements à faire réellement respecter les droits des travailleurs du secteur agricole, tels que définis dans les principales conventions de l’OIT, et à garantir des inspections du travail appropriées. Il conviendrait de veiller en priorité à ce que les travailleurs soient employés directement et ne soient pas traités comme des marchandises par des intermédiaires ou des agences de travail temporaire. Promouvoir des conditions de travail décentes pour tous et juguler la précarisation de l’emploi sous la forme de contrats de sous-traitance.

3. Aider les États Membres à mettre rapidement en œuvre les Directives internationales visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale. Nous exhortons les États d’Europe et d’Asie centrale à adopter ces Directives lors de la prochaine session du Comité des pêches.

4. Aider les États Membres à donner suite aux recommandations du CSA formulées à l’occasion de la Table ronde «Investir dans la petite agriculture en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition».

5. Aider les gouvernements des pays d’Europe et d’Asie centrale à garantir les droits inaliénables des agriculteurs de produire, de reproduire, d’échanger et de vendre leurs semences, en préservant la diversité biologique des cultures et l’autonomie des exploitants agricoles, tels qu’ils sont reconnus dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

6. Promouvoir la production locale au sein de filières courtes d’approvisionnement alimentaire accessibles à tous, y compris les groupes les plus vulnérables en Europe et en Asie centrale. Appuyer les politiques en faveur des achats locaux aux petits agriculteurs par l’intermédiaire de marchés publics.

7. Aider tous les États à développer la transformation des produits alimentaires en petites quantités, à l’échelle locale et au niveau artisanal, et à mettre en place des points de vente qui respectent des réglementations spécifiques en matière d’hygiène.

8. Aider les gouvernements à rendre les zones rurales plus attractives pour les jeunes en garantissant l’éducation, l’accès à la terre et un soutien financier dans le cadre de programmes ruraux redynamisés.

9. Aider les gouvernements à mettre en œuvre les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en 2012. Il conviendrait de veiller en priorité à stopper l’accaparement et la concentration des terres, ainsi que l’accaparement de la mer, et à garantir l’accès des jeunes agriculteurs et des familles d’agriculteurs à la terre afin que le renouveau des systèmes de production de l’agriculture paysanne et la vitalité des zones rurales soient garantis.

10. Aider les gouvernements à assurer le respect rigoureux de l’égalité des droits des femmes en ce qui concerne l’accès à la terre, les financements et toutes les ressources nécessaires au travail agricole.